« On ne peut plus appeler des personnes qui se retrouvent dans des situations comme celle-là des assassins » : L’avocat de Bernard Pallot plaide pour une évolution législative

D’après un sondage Ipsos mené début février, neuf Français sur dix se déclarent favorables à l’organisation d’un référendum sur la question de la « fin de vie ». Dans l’Aube, l’affaire Bernard Pallot en témoigne : cet homme a été acquitté en octobre dernier pour avoir mis fin aux souffrances de son épouse. Une décision contestée par le parquet général, qui a fait appel.

Le 30 octobre dernier à Troyes, les jurés ont acquitté Bernard Pallot du meurtre de son épouse, atteinte d’une maladie incurable et en grande souffrance, à leur domicile d’Isle-Aumont en 2021. La peine initialement requise par l’avocat général était de 8 ans de prison pour l’accusé.

Une législation qui tarde à évoluer

« Quand on regarde les sondages, la plupart des Français sont très favorables à un changement de législation. Nous avons eu aussi les plus hautes instances de l’État qui se sont prononcées en ce sens : le comité d’éthique, la Convention citoyenne, le Conseil d’État. Même le chef de l’État s’est prononcé pour un changement de législation », explique Maître Frédéric Verra. Pour l’avocat, cette quasi-unanimité des citoyens et des institutions souligne l’urgence d’une réforme législative.

Pourtant, le processus législatif reste incertain. « Un changement de législation est envisageable, soit par le vote de l’Assemblée nationale, soit par référendum », explique Maître Verra. Pour l’heure, deux propositions de loi, l’une sur les soins palliatifs et l’autre sur l’aide à mourir, devraient être votées le même jour à la fin du mois de mai, a déclaré Patrick Mignola, ministre des Relations avec le Parlement, sur Public Sénat.

L’affaire Bernard Pallot met en lumière une situation complexe, où les enjeux humains et sociétaux sont prédominants. « Monsieur Pallot devra être jugé même si une nouvelle loi venait à être adoptée. Les conditions dans lesquelles les faits se sont déroulés ne seront pas strictement celles prévues par la loi. Le jury populaire devra se prononcer sur le cas spécifique de Monsieur Pallot, qui a agi dans un cadre extrêmement particulier, tout en prenant en compte une contrainte sociale importante, notamment en raison de la défaillance des soins palliatifs et d’un système médical insuffisant dans de nombreuses régions », explique l’avocat.

« Il faut que ça cesse » 

« On ne peut plus appeler des gens qui se retrouvent dans des situations comme celle-là des assassins », a-t-il affirmé. Bernard Pallot, âgé de 78 ans, « est profondément marqué par ce qu’il s’est passé et a vraiment envie que la législation évolue. Pour lui, ce n’est pas un acte de violence, mais un geste d’amour, de compassion. Il a véritablement eu l’impression de faire ce qu’il devait faire pour son épouse, avec qui il avait partagé plus de 50 ans de vie. »

Pour rappel, en première instance, le sexagénaire avait été acquitté en raison de sa « détresse morale », de « la contrainte à laquelle il était soumis » et du contexte de « défiance envers la précarité et les faiblesses du système de santé ». Ces facteurs avaient été considérés comme constituant une « cause d’irresponsabilité pénale ».

Alors que Bernard Pallot est toujours poursuivi pour meurtre avec préméditation, une accusation qui pourrait entraîner jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle à perpétuité, Maître Verra considère que ce cas pourrait marquer un tournant majeur dans l’évolution de la législation. « Cela serait extraordinaire et une véritable avancée sociétale, si deux juridictions, différentes, se prononcent de la même manière dans un dossier aussi humain que celui-ci. Ce serait un message fort », conclut-il. Le procès en cour d’appel de Bernard Pallot se tiendra à Charleville-Mézières devant un jury populaire, la date quant à elle n’est pas encore fixée.